Conditions générales de vente

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Les présentes conditions régissent les relations entre la société Bivouac Organisation (ci-après la « Société » ou « l’Agence ») avec le client (ci-après le « Client ») et les participants au voyage désignés par le Client dans le cadre de l’organisation d’expéditions en France et à l’étranger et de séjours à caractères sportifs encadrés par des guides, objets des présentes.
L’ensemble contractuel (ci-après le « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et du Contrat de Vente et documents relatifs aux prestations visées dans le paragraphe précédent et qui ont été remis au Client. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Bivouac Organisation, SARL au capital de 64000 €

Siège social : 16 chemin Henri IV 64320 OUSSE – FRANCE

SIRET : 504 754 953 00017  – NAF : 7912 Z

Intracommunautaire : FR 05504754953

Garant : Groupama AC
Assureur en RC Professionnelle : VHV Assurance
Licence Opérateur de voyage : IM064120031
Téléphone : +33 (0)5 59 77 35 90
Bivouac® est une marque déposée –

ARTICLE 1 : OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION

Préalablement à la passation du présent contrat, le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents informatifs remis par la Société notamment sur le contenu des prestations proposées relatives aux expéditions, au prix et modalités de paiement, aux conditions d’annulation et aux modifications des éléments contractuels.
Il est précisé que l’inscription aux séjours sportifs d’une durée d’au moins 10 jours suppose de la justification par le Client d’une excellente condition physique, d’une assurance assistance rapatriement. Un certificat médical autorisant le Client à s’inscrire pourra être demandé.
Dans ce cadre, la Société se réserve le droit de refuser l’inscription de participants ne justifiant pas des prérequis obligatoires ainsi que le matériel obligatoire. La Société se réserve le droit de refuser le départ d’un séjour à un Client qui n’est pas jugé apte dans une ou plusieurs des disciplines concernées. Le départ sera annulé ou la discipline échangée par une alternative lorsque cela sera possible, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à une discipline lors de l’expédition si le Client n’est pas jugé apte dans la discipline concernée. La Société se réserve le droit de refuser le départ d’un séjour à un Client qui ne se présenterait pas avec le matériel participant nécessaire pour sa sécurité.
Compte tenu de la nature des prestations, le Client est informé que la réservation n’est pas ouverte aux personnes à mobilité réduite et aux personnes dont la condition physique ne serait pas bonne.

ARTICLE 2 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Le Client reconnaît avoir été informé des formalités administratives et sanitaires de franchissement des frontières. Il est précisé que les informations délivrées ne sont valables que pour les ressortissants français.
Dans l’hypothèse où le Client désigne des participants de nationalité(s) autre(s) que française, il doit le préciser à l’Agence à la signature des présentes. la Société invite les ressortissants étrangers à se rapprocher des ambassades ou consulats compétents qui indiqueront les formalités particulières de police, de douane et de santé à respecter pour voyager.
L’accomplissement et les frais résultant des formalités de police, de douane et de santé exigées pour l’expédition réservée, telles que les formalités relatives aux passeports, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent au Client.
Dans l’hypothèse où le Client se trouverait dans l’impossibilité de voyager du fait du non-respect des formalités administratives et sanitaires, le prix payé ne saurait être remboursé, ni la responsabilité de de la Société engagée.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION & PRIX

Les conditions générales d’inscription de l’agence sont réputées, connues et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (chèque, carte bancaire ou espèce). Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à un programme sportif ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. Pour les inscriptions intervenant moins de trente et un (31) jours avant la date du départ, un acompte de 30% du prix du programme est sportif est impérativement demandé. La totalité du prix du programme sportif devra être payé au plus tard trente et un (31) jours avant le départ. Aucune inscription ne sera enregistrée par l’agence sans le paiement de l’acompte correspondant. L’agence se réserve le droit de refuser la présence du client sur le programme sportif choisi si la totalité du prix du programme sportif n’est pas payée avant la date du départ et conservera les sommes déjà versées au titre des pénalités d’annulation.

ARTICLE 4 : REVISION DU PRIX

la Société se réserve le droit de réviser les prix des voyages et séjours dans le respect de l’article L.211-10 du Code du tourisme en cas de variation des données utilisées pour déterminer le prix du voyage.
Il est précisé que le prix a été établi notamment sur la base des données économiques suivantes :
le coût des transports et notamment coût du carburant ;
le montant des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes, d’atterrissage, d’embarquement, ou de débarquement dans les ports et aéroports connues au jour de la signature du Contrat ;
les taux de change appliqués à l’expédition considérée.
S’agissant du coût du transport, l’Agence répercutera, le cas échéant, le montant des surcharges carburant qui aura été communiqué par le transporteur et pratiqué par ce dernier. Les transporteurs peuvent décider d’appliquer des hausses consécutives. Dans cette hypothèse, ces hausses seront répercutées par l’Agence.
Il est également convenu que l’Agence pourra répercuter au Client les variations des redevances et taxes. Il est également précisé que le Client sera redevable de toute(s) nouvelle(s) taxe(s) ou redevance(s) afférente(s) aux prestations offertes qui auront pu être décidés par les lois et règlements français ou étrangers.
Le prix pourra être également révisé en cas de modification des taux de change utilisé pour calculer le prix du voyage ou du séjour commandé par le Client.
Toutefois, conformément à la loi en vigueur, le prix ne peut être révisé qu’au plus tard 20 jours avant la date de début de voyage.
Par ailleurs, en cas de hausse de plus de 8 % du prix, le Client a la possibilité de refuser la modification et de résilier le contrat. Lorsque le Client choisit de résilier le contrat, il a droit au remboursement de la totalité des sommes versées sans supporter de pénalités, ni de frais.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS

5.1 du fait du client – avant le départ

Moyennant frais de modifications (30 €), vous pouvez demander une modification relative au programme sportif (hors transport) au plus tard trente et un (31) jours avant la date de départ, par lettre recommandée adressée à l’organisateur : Bivouac Organisation 16 CHEMIN HENRI IV 64320 OUSSE. Dans le cadre d’une modification du programme sportif avec transport, les frais de modification vous seront appliqués ainsi que des frais d’annulation pour le transport conformément au chapitre « annulation ». Toute demande de modification envoyée à moins de trente et un (31) jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévue au chapitre « annulation ». Le renoncement à l’une des prestations incluses dans le programme sportif ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Tout titre des transports émis ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir de la part de l’agence en cas de non-utilisation. Toute modification du nom d’un participant ou impactant le transport est considéra comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévue.

5.2 du fait de l’Agence – avant le départ

Bivouac Organisation peut être contrainte de devoir modifier un élément essentiel du programme sportif en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. L’agence informera les participants de ces modifications, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.
Durant le séjour, le programme sportif peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les

responsables de l’encadrement de l’agence sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 6 : ANNULATIONS

6.1 du fait du client

Toute modification d’annulation doit être faite par lettre recommandée auprès de : Bivouac Organisation 16 CHEMIN HENRI IV 64320 OUSSE

Le cachet de la poste faisant foi. Dans tous les cas, l’agence retiendra des frais de pénalités calculées sur le prix total du programme sportif et variant en fonction de la date d’annulation selon les conditions ci-après : Frais d’annulation pour l’évènement

– Plus de 30 jours avant le départ, votre acompte vous sera remboursé, à l’exception d’une somme forfaitaire de 60 € par personne pour les frais de dossier.

– entre 30 et 21 jours	25 % du prix du séjour
– entre 20 et 08 jours	50 % du prix du séjour
– entre 07 et 02 jours	75 % du prix du séjour
– moins de 2 jours	90 % du prix du séjour

6.2 Du fait de l’Agence

Bivouac Organisation peut exceptionnellement être contrainte d’annuler votre programme sportif si : le nombre minimum de participants n’est pas atteint et dans ce cas, Bivouac Organisation vous en informera au plus tard 21 jours avant le départ ; les conditions de sécurité l’exigent ; En cas d’évènements imprévisibles

L’Agence vous proposera dans la mesure du possible un programme sportif équivalent à un cout comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme sportif par Bivouac Organisation dans les meilleurs délais. Tout cout supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ce nouveau programme, l’Agence remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quel titre que ce soit.

ARTICLE 7 : INTERRUPTION OU NON PRÉSENTATION DES PARTICIPANTS AU DÉPART

L’interruption de la prestation réservée par le Client ou l’un des participants ne donnera lieu à aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des participants au voyage ne se présenteraient pas au départ, aux heures et lieux mentionnés par la Société, ou se trouveraient dans l’impossibilité de participer au voyage, avant ou pendant,  pour une raison quelconque.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le Client est informé qu’en toute hypothèse, s’agissant de séjours à caractères sportifs en dehors de son pays d’habitation, il doit avoir une assurance Assistance Rapatriement. Il devra en justifier au moment de son inscription aux séjours en France et en dehors de son pays d’habitation.
Bivouac Organisation a proposé au Client de souscrire à des assurances obligatoires (Assistance -Rapatriement) et facultatives telles que l’annulation du séjour.
En cas d’annulation de la prestation réservée à l’initiative du Client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité de la Société
La Société n’est pas responsable de faits ou de circonstances relevant de la force majeure, de fait de tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou aux participants aux prestations.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration du Client sur son état physique ou sur ses aptitudes.
S’agissant des séjours, le Client est responsable de ses mouvements et de son itinéraire.
Le Client a été informé avant le départ des risques inhérents aux séjours et activités proposés par l’agence. Le Client reconnaît avoir connaissance de ces risques et les accepter.
La société n’est pas responsable de la perte ou détérioration d’objet de valeurs ou mobiliers appartenant au Client.
La Société n’est pas non plus responsable de l’exécution de prestations achetées sur place par le Client ou les participants au voyage et non prévues dans les conditions particulières.
Si la Société l’exige dans le cadre d’un séjour, le Client s’engage à remettre et à signer un formulaire de décharge de responsabilité et d’acceptation des risques.
La responsabilité des compagnies aériennes est régie et limitée par leurs conditions de voyages ainsi que par les conventions internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 et Montréal du 28 mai 1999 et/ou le règlement communautaire du 11 février 2004. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Agence ne saurait excéder celle des compagnies aériennes.

9.2. Responsabilité du Client
La Société a remis au Client une information complète conditionnant la participation du Client aux séjours.

Le Client est responsable pécuniairement de toutes les dégradations qu’il pourrait causer lors de leur séjour.
Il est responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir à lui ou aux tiers notamment du fait de l’adoption d’un comportement dangereux.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il séjourne.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION

En cas de difficultés rencontrées sur le lieu de séjour, le Client est invité à contacter la Société ou son représentant local.
En outre, le service client de l’Agence est joignable en composant le + 33 608610986

Et à l’adresse électronique suivante : contact@bivouac.fr
Les observations ou réclamations du Client sur le déroulement du voyage doivent être effectuées par écrit et par lettre recommandée avec accusé réception adressée au siège social de l’Agence dans les 72 heures du retour du séjour ou du voyage.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous avez la possibilité de saisir le médiateur tourisme et voyage (www.mtv.travel; MTV, Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17)

ARTICLE 11 : AUTORISATION

Dans le cadre des prestations délivrées, le Client ou les participants désignés par ce dernier seront filmés et photographiés. La société pourra ainsi remettre au Client un souvenir sur support numérique de son expédition.
Le Client accepte l’utilisation de son image et autorise la Société Bivouac Organisation à reproduire et exploiter son image présente sur des photographies et vidéos réalisées dans le cadre des formations et expéditions auxquelles le Client participerait.
Cette autorisation comporte la possibilité d’apporter à l’image initiale toute modification, adaptation ou suppression que la Société jugera utile. La société Bivouac Organisation pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
– Sur Ies territoires : Monde.
– Sur tous Ies supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus a ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous appareils de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image du Client est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 11 : DECHARGE DE RESPONSABILITE & ACCEPTATION DES RISQUES

11.1 Risques inhérents à l’activité
Le Client reconnaît avoir été informé sur les risques inhérents à sa participation aux formations, activités et séjours proposées par la Société Bivouac Organisation.
Le Client a bien noté que, dans le cadre des séjours, il ne sera pas en permanence encadré par un guide.
Les risques à sa participation sont notamment :
Blessures dues à des chutes ou autres mouvements (entorse, foulure, fracture, etc.);
Blessures avec objet contondant ou coupant, (branches, matériel, etc.);
Froid ou hypothermie ;
Blessures résultantes de contact accidentel ou non entre les individus ;
Contact avec l’eau ou noyade (lors d’activité aquatique ou à proximité d’un cours d’eau), avalanche ou chutes ;
Brûlures ou troubles dus à la chaleur, allergie alimentaire
Cette liste n’est pas limitative.

11.2 État de santé
Le Client certifie que son état de santé et ses aptitudes physiques lui permettent de participer aux activités proposées par la Société Bivouac Organisation. Il certifie ne pas avoir de pathologie connue ou traitée.
Le Client certifie ne pas avoir de problèmes de santé physique, émotionnels ou comportementaux susceptibles de limiter directement ou indirectement sa participation aux activités.

11.3 Acceptation des risques
Le Client est conscient(e) que les activités offertes par la Société Bivouac Organisation se déroulent dans des milieux semi-naturels ou naturels possiblement accidentés, qui, conséquemment, sont plus éloignés des services médicaux. Cet état de fait pourrait entraîner de longs délais lors d’une urgence nécessitant une évacuation, et par conséquent, une possible aggravation de son état ou de sa blessure. Ayant pris connaissance de ces risques et ayant eu l’occasion d’en discuter avec une personne responsable de l’activité, le Client reconnaît avoir été informé sur les risques inhérents aux activités et est en mesure d’entreprendre l’activité ou le séjour en toute connaissance de cause et en acceptant les risques que peut comporter ce séjour ou cette activité. Le Client s’engage aussi à jouer un rôle actif dans la gestion de ces risques en adoptant une attitude préventive à son égard ainsi qu’à l’égard des autres personnes l’entourant.

11.4 Décharge de responsabilité matérielle
Le Client renonce par la présente à toute réclamation, ainsi qu’à toute poursuite en dommage et intérêts pour tous dommages aux biens et matériel lui appartenant. (Usure normale, perte, bris, vol.)

11.5 Autorisation à intervenir en cas d’urgence
Le Client autorise la Société Bivouac Organisation ou son prestataire sur place à prodiguer tous les premiers soins nécessaires. Il autorise également la Société Bivouac Organisation ou son prestataire sur place à prendre la décision dans le cas d’un accident à me transporter (par ambulance, hélicoptère, garde côtière ou autrement) dans un établissement hospitalier ou de santé communautaire, le tout, s’il y a lieu, à ses propres frais.

ARTICLE 12 : LITIGE – Médiation de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateurconsommation-smp.fr – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les conditions générales et particulières constituant le Contrat sont régies par la loi française. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Grande instance de Pau 64000.